AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f5d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
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Chambre Etrangers/HSC
6434f9a527191204f57b64d2
9 avril 2023
9 avril 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 21/92 N° N° RG 23/00181 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVHS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
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