LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Mai 2026 à 18h40 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-

[Z] [V] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Avril 2026 à 16h51 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2026 à 26 avril 2026 à 16h24 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article

de l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel

de l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 janvier 2025

L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la

16h24 - à Maître Gabrielle Barnaud, avocat au barreau de Paris, à 17h27 - et au préfet de police, à 16h27 ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article

[U] à 16h37, - à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 16h00, - et au préfet de police à 16h00 - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article

] [F] à 16h40, - à Me Elsa Hug, avocat au barreau de Paris, à 16h27, - et au préfet de police, à 16h27; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article

E] à 15h38, - à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 15h22, - et au préfet de police à 15h21 ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 15 Juillet 2024 à 15h25 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743

de l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel

L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la

premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat à 16H40, SUR CE: En application de l'article

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Juillet 2023 à 14h52 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 22/02673 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEKS Du 19 AVRIL 2022 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET