[J] [B], - dit n'y avoir lieu à assignation à résidence, - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application des articles L742-10 du CESEDA ; Vu la notification

PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance déférée, Rappelons à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10

L742-10 du CESEDA Le Ministère public a interjeté appel de la décision par déclaration reçue au greffe le 24 janvier 2025 à 10 heures 57 avec demande d'effet suspensif.

L742-10 du CESEDA.

dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [I] [T] et rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article

L742-5 du CESEDA.

sa levée, a ordonné l'assignation à résidence de l'intéressé ; Mais attendu que la critique du parquet est de toute façon mal fondée en droit strict puisque : - il résulte des dispositions de l'article

[S] [C], - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du CESEDA.

, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative d'[Z] [T] et rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article

Cependant que l'article L742-5 alinéa 10 du CESEDA, qui est relatif at la quatrième et dernière prolongation de la rétention administrative est ainsi libelle : "si l'une des circonstances mentionnées aux

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Nancy

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.