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132 résultats pour « article L7227-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f19c2ecdc6046d47ee0cf8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA M.

Source officielle

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TJ

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION → Sur la suspension des opérations d'expulsion : Selon l'article L722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

novembre 2018, le règlement UE 2016/399 du 9 mars 2016, et les articles L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La SGCB estime que le 1er juge a fait une mauvaise application de la loi dans la mesure où elle a bien intérêt à agir pour éviter toute prescription; qu'en effet si aux termes de l'article L722 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Le 25 février 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé ce changement sur le fondement de l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b1630ab9f94e984650bfaa

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 juillet 2023. Le Conseil de Monsieur [T] a indiqué que son client bénéficiait d’une procédure de surendettement.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0c7cdc6046d47bf5607

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un

Source officielle
TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b776447aa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L722-5 quant à lui dispose que cette interdiction des poursuites emporte également interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, les créances nées antérieurement à la décision de

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b6d3ea43407b9fbb3dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L722-3 précise que : * les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc8bcdc6046d47572982

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Arrêt statuant suivant la procédure gracieuse par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un courrier daté du 28 mars 2019, la société Crédit immobilier de France développement a adressé aux époux [P] une mise en demeure de payer la somme de 1357,76 euros au titre des échéances impayées

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29e0cdc6046d47de19b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans sa séance du 28 août 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e46cdc6046d477c8da9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, elle expose que, conformément aux dispositions de l’article L722-4 du code rural et de la pêche maritime, Madame [I] [N] a été affiliée au régime de protection sociale des

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4e04cdc6046d478884f1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L722-2 du code de la consommation énonce que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76cb9b65e642c5878552

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes des articles L722-6 et L722-9 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge des contentieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee4

Appel

18 février 2021

18 février 2021

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67081b0c89f19e8c50f8d2e2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils soutiennent qu’en application des dispositions des articles L722-2 et L722-89 du code de la consommation les procédures d’exécution et d’expulsion doivent être suspendues.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dc9b98137c174784605

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elles indiquent en revanche avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable et sollicitent en application de l’article L722-2 du Code de la consommation que la procédure de saisie-attribution

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976311b7735881a7bc449

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'exécution de la présente décision sera donc affectée par la procédure de traitement de surendettement, dans les conditions des articles L722-1 et suivants du code de la consommation notamment.

Source officielle