L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Par un courrier du 12 décembre 2025, le conseil de la SAS Haras du [Localité 2] Margot a demandé au président du tribunal judiciaire au visa de l'article 444 du code de procédure civile une réouverture

L7231-1 du code du travail.

1729.a du code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

L711-1 et suivants du Code de la consommation.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

L631-2 du Code de commerce.

N... veuve W... était irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité de la

La société [Adresse 5], en réplique, aux visas des articles 5 du Décret 67-223 du 17/03/1967, 10-1 de la loi du 10/07/1965, L721-2 du Code de la construction et de l’habitat, 1240 et suivants du Code civil

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité

Il indique vouloir aller en Italie, cela contrevient à l'article L711-2 du CESEDA Monsieur [X] [C] : Est-ce que je vais rester au centre' MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel