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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163fdd6b83ec65bfc4454b6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Par conclusions déposées le 20 août 2009, la SA ETABLISSEMENTS RENE MARTIN demande de : Vu les dispositions de l'article L713-3 du code de propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
4 juillet 2008
5.2 de la directive 89/104 ; Qu'un tel usage ne réalise pas une contrefaçon des marques définie par les seuls articles L 713-2, L713-3 et L713-4 du CPI mais constitue une faute quasi délictuelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
23 mars 2010
Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff6
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716
Source officielleChambre 3-1
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
25 avril 2024
aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3b7
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L713-3 ajoute : Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b179
7 mars 2008
7 mars 2008
; Qu'il n'instaure pas pour ces signes un régime de protection autonome, distinct de celui dont bénéficie, en application de l'article L713-5 du CPI, les marques renommées ou notoirement connues ;
Source officielleChambre 01
668c2aea894f7f4d2e09f1bf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20e61c4cf860008dff548
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer
Source officielleJCP-surendettement
69602ef9cdc6046d47ada65d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
3 avril 2024
Société de droit néerlandais prise en la personne de son représentant légal Industrieterrein 7, NL-5981 NK PANNINGEN (PAYS-BAS) S.A.S.
Source officielleJCP-surendettement
69cef6e3cdc6046d47eab7c0
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Source officielleJCP-surendettement
69cef6e6cdc6046d47eab814
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Source officielleJCP-surendettement
6a0f7d4dcdc6046d477f0877
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Source officielleJCP-surendettement
6a0f7d34cdc6046d477f0686
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l'article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleJCP-surendettement
6a0f7d38cdc6046d477f06a6
21 mai 2026
21 mai 2026
dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bcc
4 septembre 2003
4 septembre 2003
L713-1 du code de la propriété intellectuelle ; Que sont interdits sauf autorisation du propriétaire et constitutifs de contrefaçon : article L713-2" dans tous les cas, la reproduction, l'usage ou l'apposition
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85823308db0e5f15935
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIVATION Sur l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Il résulte des articles L711-1, L713-1, L724-1 et L724-3 du code de la consommation que lorsque le débiteur
Source officielleJCP-surendettement
69811720cdc6046d47ae3369
8 janvier 2026
8 janvier 2026
prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleJCP-surendettement
697b19b4cdc6046d471398d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officiellePage 1 sur 8