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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210304
4 avril 2019
4 avril 2019
L. 815-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, ensemble l'article D. 815-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-57 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
4 juin 2014
L243-4 alinéa premier du même code.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
686cdbd0a2273490dbc0c465
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] [H], [Y], [L] ne donne pas son accord à l’ouverture d’un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ec16cdc6046d47e87a61
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
687223e220362f3558ebe2a2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4f959cdc6046d473473ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Passif chirographaire ……104.582,14 euros 4. Passif échu ……129.640,11 euros 5.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4242cdc6046d475d217f
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
686cdaaaa2273490dbbe3656
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab80eacdc6046d47c925df
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d45ecdc6046d47e61edd
16 avril 2025
16 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d323cdc6046d47e60623
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
4 juin 2014
L243-4 alinéa premier du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
4 juin 2014
vertu de l'article L243-4 ou pas, et qui édicte : « en cas de procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L625-3, L625-8, L625-4 et L624-5, 4° anciens du Code de commerce, il est reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85863
4 octobre 2001
4 octobre 2001
B... résulte de la combinaison des articles L624-5 et L625-5 du code de commerce que les faits retenus pour prononcer une mesure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant peuvent justifier d'une
Source officielleChambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd955d1d4f90a3f6094b8c1
20 février 2020
20 février 2020
L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201082
25 novembre 2021
25 novembre 2021
L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de
Source officiellePage 1 sur 16