une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon l'article L653-5-6° du code de commerce.

L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du CCRAM [Localité 2] 31 par exploit d'huissier le 18 novembre 2022 en raison d'une créance de 51 062,48 euros établie

L653-6 du code de commerce, cette faute peut être sanctionnée par une mesure de faillite personnelle, -son absence de diligence et de volonté démontrent que M.

Par conclusions du 6 octobre 2025, M. [Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

  6, paragraphe 1).

L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Monsieur [Q] [J] a été convoqué par le liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du

sont sanctionnables conformément à l'article L653-8 al.2 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal constate que M.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

qu'il est favorable a minima à une sanction d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L653-5 5°et 6° du Code de commerce pour une durée de 8 ans.

gestion de la société, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l'article L653-5 6° du Code de commerce, Qu'il n'a pas informé le liquidateur de toutes modifications permettant le bon déroulement

gestion de la société, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l’article L653-5 6° du Code de commerce, Qu’il n’a pas informé le liquidateur de toutes modifications permettant le bon déroulemen

En conséquence, en application des articles L653-1 2° 3°, L653-5 5° et L653-8 1er alinéa du Code de Commerce, le tribunal peut prononcer à l'encontre de M.

, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce) Attendu qu'il est reproché à M.

DIRES DES PARTIES La SAS [6] prise en la personne de Maître [Y] [D] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [8] Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L653-3 à

L653-5 5°et 6° du Code de commerce pour une durée de 8 ans.

, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce) Attendu qu'il est reproché à M.