CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)93   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Le Stum contre France     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne une méconnaissance du droit du requérant à un tribunal impartial (violation de l’article   6, paragraphe 1). Dirigeant d’une société placée en redressement puis en liquidation judiciaire, le requérant fut condamné - par un arrêt de 1997, définitif en 2001 - à supporter personnellement des dettes de la société, en raison de ses fautes de gestion (responsabilité pour insuffisance d’actif). La Cour européenne a noté que l’on pouvait a priori avoir des doutes sur l’impartialité du tribunal ayant condamné le requérant, dès lors que le «   juge-commissaire   » chargé par la loi de surveiller l’administration de l’entreprise pendant la procédure collective a ensuite lui-même présidé ce tribunal. La Cour a ensuite examiné si ces doutes étaient «   objectivement justifiés   » dans les circonstances de l’espèce. Elle a conclu que tel était le cas, car le rôle joué in concreto par le magistrat concerné l’avait amené à se forger une opinion sur la question examinée par le tribunal avant son examen par ce dernier.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   La Cour n’a pas accordé de somme au titre de la satisfaction équitable dans cette affaire.   b) Mesures individuelles   Le requérant a demandé à la Cour européenne de lui octroyer une somme pour préjudice matériel, correspondant au montant qu’il avait effectivement payé en exécution de la condamnation prononcée contre lui (plus de 6 000 euros). Sur ce point, la Cour a indiqué qu’elle ne pouvait spéculer sur le résultat auquel la procédure incriminée aurait abouti si la violation de la Convention n’avait pas eu lieu. Les sommes mises à la charge du requérant, au terme de la procédure litigieuse, étaient en effet destinées à la société en liquidation. Dans ces conditions, eu égard en particulier au principe de sécurité juridique, une réouverture de cette procédure n’est pas nécessaire. La Cour européenne a, en outre, dit que le préjudice moral du requérant était suffisamment réparé par le constat de violation.     II.   Mesures générales   L’existence d’une violation dans ce type de procédures dépend d’une appréciation de chaque cas d’espèce, au regard du rôle joué dans la procédure collective par le juge-commissaire. En tout état de cause, comme la Cour européenne l’a noté surabondamment (§33), la loi a été modifiée et désormais, lorsque – comme cela était le cas dans le cas d’espèce – le tribunal doit statuer sur l’existence d’une éventuelle responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré (loi n o 2005-845 du 26/07/2005 ; article L651-3 du Code de commerce). Des mesures similaires ont été prises pour d’autres cas de responsabilités et sanctions que le tribunal peut retenir à l’encontre des dirigeants (obligation aux dettes sociales - article L652-5 ; faillite personnelle et autres mesures d’interdiction – article L653-7).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’il a exécuté l’arrêt de la Cour en cela qu’il a, d’une part pris les mesures individuelles nécessaires à la réparation, dans la mesure du possible, du préjudice subi par le requérant et d’autre part, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres