L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon l'article L653-5-6° du code de commerce.

L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros, montant ramené à 150 000 euros en cours de procédure, ainsi

L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du CCRAM [Localité 2] 31 par exploit d'huissier le 18 novembre 2022 en raison d'une créance de 51 062,48 euros établie

[W] [X] à payer à la Selarl [1], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'EURL [2], la somme totale de 500 000 euros et à la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article

Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 5 janvier 2026, M.

L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Monsieur [Q] [J] a été convoqué par le liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du

L'issue de la procédure pénale ne conditionne pas la possibilité de caractériser au civil des fautes de gestion au sens de l'article L651-2 du code de commerce.

L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

Des mesures similaires ont été prises pour d’autres cas de responsabilités et sanctions que le tribunal peut retenir à l’encontre des dirigeants (obligation aux dettes sociales - article L652-5 ; faillite

En conséquence, en application des articles L653-1 2° 3°, L653-5 5° et L653-8 1er alinéa du Code de Commerce, le tribunal peut prononcer à l'encontre de M.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

L653-5 et L653-8 du Code de commerce.

L653-5 5°et 6° du Code de commerce pour une durée de 8 ans.

L653-5 et L653-8 du Code de commerce.

sont sanctionnables conformément à l'article L653-8 al.2 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal constate que M.

L653-5 5°et 6° du Code de commerce pour une durée de 8 ans.

L653-5-6° du Code de commerce); * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) * d'avoir