Au soutien de son contredit, il fait valoir que: *les règles de compétence issues de la convention de Montréal sont inapplicables de même que celles des articles L6421-3 et L6421-4 du code des transports

L631-4 du Code de Commerce.

L.6422-3 du code des transports.

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Au soutien de ses prétentions, la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] affirme au visa de l'article L641-9 du code de commerce que son appel est recevable car elle exerce une prérogative qui ne

Organisation de parcours à thèmes, transport de bagages, la soustraitance pour le transfert aéroport, gare, port, par transport public de voyageurs.

l'article L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du code de commerce ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation

[F] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Sur la demande d'extension de la liquidation judiciaire de la société COURONNE AUTO à la SAS CAT: Il résulte des dispositions combinées du second alinéa de l'article L621-2 et du I de l'article L641

L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le

Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....