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143 résultats pour « article L6362-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69d89b5acdc6046d47bc87f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [E] au visa de l'article L632-2 du code de commerce aux fins de le faire condamner à lui payer les sommes de 6.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, de 1.500 euros au

Source officielle

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332bdcdc6046d4712fdf1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332d3cdc6046d4712ffa8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20181826

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

La direction générale des finances publiques a transmis, pour avis, à la commission d’accès aux documents administratifs, sur le fondement de l’article L632-7 du code rural et de la pêche maritime, un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbe8e405357f749eac21

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par ailleurs, et ainsi que l'ont observé les premiers juges, les articles L6361-1, L6361-2 et L6362-7-2 du code du travail confient le contrôle des organismes de formation aux [8] ([8]).

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165796

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L632-1 à L632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations en application de l'article L632-2-2, et aux fédérations constituées en application de ce même article par des organisations

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

L'article L6322-2 précise que ces actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Mais l'UNICID expose qu'après avoir consulté, en application de l'article L632-7 du code rural, auprès de la DGDDI, le contenu des déclarations récapitulatives mensuelles de sorties de produits alcooliques

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Mais l'UNICID expose qu'après avoir consulté, en application de l'article L632-7 du code rural, auprès de la DGDDI, le contenu des déclarations récapitulatives mensuelles de sorties de produits alcooliques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

L632-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] sollicitait l'irrecevabilité de l'action et la nullité de l'acte de saisie conservatoire au visa des articles L622-21 et L643-11-1 du code de commerce et sans avoir spécialement invoqué l'article L632

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d6571ccdc6046d47852121

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon elle, la requête en interprétation ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7c51b02779572a0833

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L632-3 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles L632-1 et suivants de ce code, relatives aux locations meublées ne sont pas applicables aux logements

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037686340fe404541711539

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

L632-2 du code de commerce d'une saisie-attribution diligentée par acte signifié le 7 juin 2010 par la SA BOURSORAMA entre les mains de la S.A.R.L.

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CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e61fde28ee4207113e2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle estime que les dispositions de l'article L632-1 I, 3° du code de commerce n'avaient vocation à annuler que le seul virement opéré par le débiteur, en l'espèce la société Hydro de la Couze, emportant

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc93

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Il a estimé que, du fait de son extension, et conformément à l'article L632-4 alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime, ces dispositions étaient obligatoires pour tous les membres des professions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c49350cdc6046d47f9eba9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ces motifs, la SARL, [M] et la SELARL, [W] demandent au Tribunal de : Au visa de l'article L632-2 du Code de commerce, Au visa des pièces, Au visa de la jurisprudence, * Donner acte à la SARL, [M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

L'article L632-6 dispose plus particulièrement les organisations interprofessionnelles mentionnées aux articles L632-1 et L632-2 sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant

Source officielle