L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros, montant ramené à 150 000 euros en cours de procédure, ainsi

Statuant à nouveau, - constater la violation par Grand [Localité 1] Habitat de : * son obligation de délivrance conforme, * l'article 10 de la convention du 20 janvier 1970 renouvelé, * l'article 6

Le ministère public fait grief au défendeur d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, au sens des articles L653-3 2° et L654-2 3° du Code de commerce.

DIRES DES PARTIES Maître [V] [R] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] demande au Tribunal : Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants

L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

DIRES DES PARTIES Maître [V] [E] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] demande au Tribunal : Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants

DIRES DES PARTIES Maître [C] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la société [9] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce ;

L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du SIE de [Localité 1] MIRAL par exploit d'huissier le 26 novembre 2024, en raison d'une créance fiscale d'un montant

L653-5-6° du Code de commerce) ; Sur l'absence de documents comptables Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code,

Par acte du 10/02/2026, la SAEM [Z] a fait assigner M.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

DIRES DES PARTIES La SAS [7] prise en la personne de Maître [R] [O] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [9] Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L653-3 à

[U] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L653-5, L653-8, L653-5 6°, L654-2, L653-3-4 5° et L654-2 du code de commerce et 478 du code de procédure civile, de : -Recevoir M.

DIRES DES PARTIES La SCP [10] prise en la personne de Me [T] [J] demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Sur le rapport de Monsieur le Juge

DIRES DES PARTIES La SCP [10] prise en la personne de Me [T] [J] demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Sur le rapport de Monsieur le Juge

DIRES DES PARTIES Maître [C] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la société [7] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au terme de l'article L653-3 du Code de commerce, "I- Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1odu I de l'article L653-1 contre laquelle

DIRES DES PARTIES Maître [E] [U] agissant en qualité de Liquidateur de la société [3] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu