judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.

de l'argumentation, de la société [P] [L] [O] et Monsieur [F] [P] demandant, au visa des articles L631-1, L640-1 et L640-5 du code de commerce de: Sur la recevabilité de l'appel - Ordonner la nullité

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

des faits exposés et de la possibilité éventuelle de vendre le fonds de commerce, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BCM aurait un passif échu et exigible à hauteur de

et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL PREMIUM AUTO 24 aurait un passif échu et exigible à hauteur de 462

L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les

à l'article L.644-1 du Code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, M.