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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e622ffcdc6046d47e5b489

Commerce

14 janvier 2025

Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

Source officielle

TCOM

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69e62917cdc6046d47e63dc0

Commerce

14 janvier 2025

elle, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

Source officielle

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69e62949cdc6046d47e6426b

Commerce

14 janvier 2025

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

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69e63581cdc6046d47e74f71

Commerce

3 avril 2025

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

Source officielle

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69e6383fcdc6046d47e78c52

Commerce

3 avril 2025

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

Source officielle

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69e64764cdc6046d47e8a66b

Commerce

8 juillet 2025

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

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69e64bb4cdc6046d47e8ef2f

Commerce

8 juillet 2025

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

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69e686c0cdc6046d47f0c0f1

Commerce

27 janvier 2026

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

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69e6887dcdc6046d47f0e26c

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27 janvier 2026

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

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6823480a7e21a56f6248369e

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14 janvier 2025

Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

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69e628c1cdc6046d47e63626

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14 janvier 2025

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

Source officielle

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69e628eecdc6046d47e63a26

Commerce

14 janvier 2025

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6464fcdc6046d47e89250

Commerce

8 juillet 2025

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

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69e64740cdc6046d47e8a42a

Commerce

8 juillet 2025

elle, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68c8ccdc6046d47f13038

Commerce

9 avril 2026

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

682348de7e21a56f62485005

Commerce

14 janvier 2025

lui, Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

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Pcl

69c04e9ecdc6046d4793dabd

Commerce

17 octobre 2025

à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

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TCOM

Pcl

69a520accdc6046d4736e462

Commerce

11 avril 2025

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

122 du même code PAGE 3 Vu l'article L631-5 du code de commerce Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au

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TCOM

chambre 1-4

679357fddc35c03afb685550

Commerce

15 janvier 2025

Dans ses conclusions datées du 6 février 2024, dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur [X] [U] demande au tribunal de : Vu l’article L631-5 du code de commerce Vu l’article 1231-5 du code civil

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