Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 14 janvier 2025

L'URSSAF a assigné un entrepreneur individuel non inscrit au RCS en vue d'ouvrir une procédure de redressement ou liquidation judiciaire pour cessation des paiements. L'entrepreneur individuel, non comparant, fait l'objet d'une enquête pour évaluer sa situation financière, économique et sociale.

Le tribunal a ordonné une enquête préalable pour recueillir des informations sur la situation du débiteur avant de statuer. Un juge enquêteur a été commis, assisté d'un expert, pour établir un rapport détaillé sur les biens, dettes et engagements du débiteur.

Le tribunal doit déterminer si le débiteur est en état de cessation des paiements avant d'ouvrir une procédure collective.

Le juge enquêteur devra déposer un rapport au greffe sous dix jours avant l'audience du 14 mars 2025. L'affaire est renvoyée à l'audience pour statuer au vu du rapport, après communication au ministère public et au débiteur.