CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

828 résultats pour « article L6264-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il expose : le rappel des propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100% sur 9 ans par échéances constantes

Source officielle

Page 1 sur 42

Suivant →
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les appelants exposent: 15. - qu'il résulte des articles L624-2 et R624-5 du code de commerce que le juge-commissaire est incompétent pour trancher la contestation relative à l'exécution fautive d'un

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91c2cdc6046d4720bb4f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118fd8cdc6046d47ac1d39

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* 8 créanciers n'ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés suivant les dispositions de l'article L626-6 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68ad7391af40da9b7b07c374

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l’article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33a38cdc6046d477784b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément

Source officielle
TJ

Procédures Collectives

670818ac89f19e8c50f897e1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

99 et 236 du décret du 28 décembre 2005) ; Rappelle qu’en application de l’article L626-27 III, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e74372cdc6046d47fedc30

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi en application de l'article L. 626-30 III du code de commerce, 5 classes ont été constituées, sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même classe

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628ebf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mais, sur le premier moyen, il résulte des dispositions de l'article L626-14 du code de commerce que le ministère public doit obligatoirement donner son avis sur la demande d'autorisation d'aliéner un

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la prisée du patrimoine du débiteur, - fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L624-1 du code de commerce,

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R 624-13 de ce même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L624-9'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69f33a67cdc6046d4713a6bf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L626-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec5bcdc6046d4761bf55

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf2b8594705dbfccc3f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc70cdc6046d47be8964

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R624-13 de ce même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb427cdc6046d4722d28b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682ef0cadd4fa92cae287301

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

à l’article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L624-2 et L626-10 du code de commerce, de: CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix en Provence le 14 septembre 2021 L'intimée expose qu'il résulte

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc0cdc6046d4788f70c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L626-20 du code de commerce, -infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : *dit que cette somme sera inscrite au passif de l'association, *débouté l'[Localité 3] de sa demande au titre de l'article

Source officielle