AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"8e Chambre A
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5 juillet 2012
5 juillet 2012
que sa défaillance ne soit pas de son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créances prévue par l'article L622-6 du code de commerce;
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