Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire

L'intimée expose en substance que : - elle ne disconvient pas de la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article L622-27 du Code de commerce, - pour rejeter la créance, le juge-commissaire

1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

Elle affirme également que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception

Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L622-27 et L624-3.

les conclusions notifiées le 21 mars 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Chetcuti Affrètement Transport demandant, au visa de l'articles

Ce courrier rappelait les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce aux termes desquelles s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

L631-1 et suivants du code de commerce; que cette demande aurait du être faite au visa des dispositions de l'article L622-27 du même code - et sous réserve d'avoir fait la démonstration de l'état de cessation

R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

Par ordonnance du 27 février 2023, le juge commissaire de la procédure collective de la société LTA, constatant que le créancier n'avait pas répondu dans le délai de trente jours de l'article L622-27 du

contestation de la déclaration de creance, - juge que le delai de 30 jours permettant à la société lNTERNAT|ONAL CONSTRUCTlONS de répondre à la contestation soulevée par le mandataire judiciaire prévu par l'article

Je vous précise que l'article L622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion de tout ou partie d'une créance, le créancier en est avisé et il est invité à faire connaître ses explications

Tout recours contre la décision du juge commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire est irrecevable : Article L622-27 du code de commerce : S'il y a discussion sur tout ou partie

En conséquence, cette société sollicite voir réformer cette ordonnance, - A titre principal, sur le fondement de l'article L622-27 du code du commerce, admettre sa créance chirographaire au passif de la

[W] soutiennent que la voie de l'appel leur est bien ouverte dès lors que le délai de 30 jours et la sanction édictés par l'article L622-27 du code de commerce ne leur sont applicables.

622-27 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire, Vu les articles L622-27, L624-2, L624-

ordonnance du 8 novembre 2010, le juge-commissaire, après avoir relevé que Malakoff Humanis n'avait pas répondu à le lettre de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours imparti par l'article