Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

de l’article 1728 du Code Civil, Vu les dispositions L622-22 et L622-23 du Code de Commerce, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société PIERRE.

articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

La revendication du prix de revente spécialement prévue à l'article L624-18 du code de commerce est soumise à la procédure de revendication qui, en vertu des dispositions de l'article L624-9, ne peut être

à celui prévu par l'article L626-30 du code de commerce visant la communauté d'intérêts des créanciers et elle a été classée à bon droit dans une classe propre en ce qu'elle est le seul créancier à bénéficier

622-27 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire, Vu les articles L622-27, L624-2, L624-

En réponse à ce courrier, conformément à l'article L622-27 du Code de commerce, ARTBUILD par l'intermédiaire de son Conseil, adressait régulièrement au Mandataire Judiciaire, ses observations : * Prenait

L621-47 du code de commerce».

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

contrats ayant un objet indépendant le rendant inéligible à l'application des dispositions de l'article L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce

'L621-22" du code de commerce.

contrats ayant un objet indépendant le rendant inéligible à l'application des dispositions de l'article L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce

L'incident soulevé par la société Anjalys au visa de l'article R.661-3 du code de commerce est écarté.