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4 150 résultats pour « article L622-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb54cdc6046d478d57f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 6 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire impose l'établissement d'un inventaire des biens du débiteur et a insi

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1d6acdc6046d47ea4bec

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

688b3587d284ccae5a97e2f4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

688b35f6d284ccae5a97e928

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c9fcdc6046d4704caad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L622-10 du code de commerce, l'entreprise étant en cessation des paiements et son redressement étant manifestement impossible, il convient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6864fb3372b7e1b6bf0f7d1e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L622-10 du code de commerce, l’entreprise étant en cessation des paiements et son redressement étant manifestement impossible, il convient

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b643cdc6046d47a5a6ff

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL JLT est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e20e82cdc6046d478ee3d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e20f91cdc6046d478efb3f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

l'audience de ce jour, Mr [R], gérant, et Mme [T], représentant des salariés, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Les conditions d'application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5085cdc6046d47004fdd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6864fb0c72b7e1b6bf0f7b21

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que l’administrateur judiciaire indique qu’en application des dispositions de l’article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu’aucun plan n’a été adopté en application des dispositions de

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e342a4cdc6046d47aabbed

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026 N° de rôle : 2026 000459 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 10 avril 2026 rendu

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eab0d3cdc6046d47512381

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

que la société ETKIJO soit en redressement judiciaire le temps que des solutions de redressement émergent pour sa filiale d'exploitation MBI ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles

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TCOM

Chambre 05

69f6357ccdc6046d475a7bbb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire, * le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, en application de l'article

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TCOM

3ème A

69f09dd0cdc6046d47d47f4a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L622-10 du Code de commerce, le Tribunal peut à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

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TCOM

3ème A

69f09dedcdc6046d47d48135

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L622-10 du Code de commerce, le Tribunal peut à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4065cdc6046d47bff7db

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représenté par maître Jean-François Daly, avocat au barreau d'Annecy a sollicité du tribunal qu'il ordonne la conversion de la procédure en redressement judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68722ca620362f3558ec2fca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représenté par maître Jean-François Daly, avocat au barreau d’Annecy a sollicité du tribunal qu’il ordonne la conversion de la procédure en redressement judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l’article

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L622-10 du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire si les conditions

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1410

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 31 juillet 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, Me [B] ès qualités demande à la cour de : Vu les articles L622-10 et L640-1

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