AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 6 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire impose l'établissement d'un inventaire des biens du débiteur et a insi
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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1d6acdc6046d47ea4bec
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielle