L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

de l'argumentation, de la société [P] [L] [O] et Monsieur [F] [P] demandant, au visa des articles L631-1, L640-1 et L640-5 du code de commerce de: Sur la recevabilité de l'appel - Ordonner la nullité

de commerce (article L626-27 et R626-48).

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

d'actif de la SAS [2] provisoirement évaluée à 880 053, 24 €, en application de l'article L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

L621-4 et L632-4 du code de commerce.

R626-58-1 du code de commerce.

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

du détail de l'argumentation, de la Sa Star Lease et la société Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1] ' [Z] [P] demandant, au visa des articles L624-9 et R624-13 du code de commerce de : -

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

civile, Vu les articles L644-1, L681-1 et suivants du code de commerce, - Constate le défaut dc MME [Y] [E], - Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit, - Ouvre une procedure

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.