L 411-4 du code de la propriété intellectuelle, les requérantes concluent à l'inconstitutionnalité des articles L 613-24, L 613-25 et L614-12 du même code, tout en renvoyant sur ce point la cour à leur

d'activité, en application de l'article L6122-5 ; f) Les conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé, ainsi

sécurité des soins qui font suite à la procédure de certification prévue à l'article L6113-3.

de certification prévue à l'article L6113-3 ; - de maîtrise médicalisée des dépenses ; - d'évolution et d'amélioration des pratiques ; - de conditions de gestion, de prise en charge des patients et

d'activité, en application de l'article L6122-5 ; f) Les conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé, ainsi

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Ils précisent que l'article L643-11 I du code de commerce ne s'applique qu'à la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisante d'actif.

Christian Y... la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Elle soutient que les conditions édictées par l'article L643-13 du code de commerce pour permettre la réouverture de la procédure ne sont pas réunies, que l'appartement de Monsieur [V] qui fait partie

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]) - [Adresse 3] (principal) Activité : Le commerce de détail d'articles

(SARL), [Adresse 4], [Adresse 5], et désigné la SCP BTSG 2 mission conduite par, [N], [Y], liquidateur judiciaire.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

* Par requête en date du 15 mars 2013 fondée sur les dispositions de l'article L643-11, II, du code de commerce, la société Interfimo a demandé au Président du tribunal de grande instance d'Evry

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 9 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; Mme [P] [G] [I] née [H], présidente de la SAS ARAISON, et

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; Mme [M] [G], gérante de l'[Y] [R], et Mme [U] [A] pour Me [C] [N], liquidateur, ont comparu devant M.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai