AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
électronique le 06 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] représenté par son Syndic, désormais Monsieur [C] [W] depuis le 10 février 2023, demande au Tribunal de : Vu l'article
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Chambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529beaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
' SUR CE : ' ' Aux termes des articles L640-1 et L. 640-2 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale,
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