Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L57.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
4 avril 2025
Carte grise au nom de l'ancien titulaire : BPI France FINANCEMENT ; * SREM GALTRAILER benne, 3 ESSIEUX GRISE, 19 octobre 2017, immatriculée [Immatriculation 33]. 38T.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ailleurs, la possibilité pour le président de l'INRAP de déléguer sa signature a été expressément prévue par l'article R. 545-33 du code du patrimoine.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
682332b67e21a56f6246dd23
4 avril 2025
4 avril 2025
MUTUALEASE, [Adresse 72], [Localité 74] [Localité 74] OPEL BANQUE, [Adresse 1], [Localité 37] NATIXIS, [Adresse 22], [Localité 24] STRADA, [Adresse 21], [Localité 27] AIR LIQUIDE, [Adresse 3], [Localité 33
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00491
27 mai 2015
27 mai 2015
perçu initialement), - fonds de péréquation (article 1595 bis du code général des impôts), - taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient pour l'année 2013 que : - l'article L. 188-A du LPF ne peut concerner l'application de l'article 182-B-I-c du code général des impôts et que l'article L. 188-A a seulement pour objet de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1b40b6b43000800d826
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé: 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bccce9be1eb3e2e926c9c
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations
Source officielle