AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69d889f1cdc6046d47ba8788
9 avril 2026
9 avril 2026
Réponse de la cour : Les dispositions des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier qui sont relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes
Source officiellePage 1 sur 7
Ch. civile et commerciale
69732791cdc6046d4764b40f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de l'article L561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu
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