Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1f
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d5
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleRétention Administrative
678b470c8cafc520068c15fd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f73270552a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d21
15 avril 2025
15 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL PCA est rejetée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0903DEC006760301
3 septembre 2002
3 septembre 2002
Le requérant sollicite également de la Cour qu’elle qualifie l’article L55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le fondement duquel la réévaluation de sa pension de retraite fut
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbe001
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecacb
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff3
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347eac789e5f0008d7cc7c
19 avril 2024
19 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 18 Avril 2024 à 15h40 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de
Source officielle12e chambre
5fdabd10b356e04e9347d1cc
28 mai 2019
28 mai 2019
Aux termes de l'article L550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige: ' est soumise aux dispositions des articles L. 550-
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff5
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
682332b67e21a56f6246dd23
4 avril 2025
4 avril 2025
Carte grise au nom de l’ancien titulaire : FCA LEASING France ; CTTE PEUGEOT Partner, 07 septembre 2011, go, 6 cv, immatriculé [Immatriculation 42]. 260 000 km environ.
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d7
16 avril 2025
16 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
679336b3cc9763289b72513a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient pour l'année 2013 que : - l'article L. 188-A du LPF ne peut concerner l'application de l'article 182-B-I-c du code général des impôts et que l'article L. 188-A a seulement pour objet de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
4 avril 2025
N° série 002463 ; * LIEBHERR Chargeur articulé sur pneus L507, 1578/64680.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007728985
28 octobre 1987
28 octobre 1987
L577 bis du code de la santé publique - Pouvoirs du ministre
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 2