AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e2e6
27 juin 1967
27 juin 1967
; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INSTITUE, DANS SON PREMIER ALINEA, LA PEINE D'AMENDE APPLICABLE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L54, L55 ET L56, ET, DANS SON DEUXIEME ALINEA
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Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bf0
22 mai 2017
22 mai 2017
Au cas d'espèce, le titre de rétention fondé sur l'OQTF demeure valable et l'article L566-1 CESADA n'est pas en l'espèce applicable à la situation de l'appelante.
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