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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d38
18 juillet 2024
[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.
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1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.
1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
W... aux fins de voir, sur le fondement de s articles L514-1 à L514-3 du Code Forestier : - juger que les parcelles [...] et [...] leur appartenant sont contiguës aux parcelles [...] et [...] vendues
Chambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d90
4 août 2023
Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
Sur la demande d'attribution de l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
Ils exposent notamment que le taux de 50 % préconisé par l'expert judiciaire est excessif et que, quand bien même un taux de 50 % serait retenu, les conditions complémentaires prévues par l'article L541
6866dccad33109fd079b3f17
Elle conteste l'appréciation de l'expert retenant un taux d'incapacité de 70 % et fait valoir à titre subsidiaire l'absence des conditions complémentaires prévues à l’article L541-1 du code de la sécurité
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
691b3cbd5222181ceec0e9e9
6 octobre 2025
L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu
Rétention_recoursJLD
66b5b1101eb0145eaea82f6e
8 août 2024
Selon l'article L541-2 du même code, l'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019320
22 octobre 2024
La société Holding Financière Salcevert rappelle les textes et les obligations du conseiller en investissement financier et notamment celle de l'article L541-8-1 2° et 4° du CMF imposant de « rechercher
8ème chambre
DTA_2305723_20251127
27 novembre 2025
Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire
Avis
CADA:20151338
23 avril 2015
l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs (ASODEDRA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20
CADA:20181477
12 juillet 2018
Aux termes des dispositions combinées des article L9, L54 et L54 A du livre des procédures fiscales, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble
Sociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea87
8 juillet 2022
Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
Sur l’allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) et sur le complément à cette allocation Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge
ETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976f6
20 juillet 2023
/07/2023 à 11 h 15 par courriel, par Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 20 juillet 2023 à 16h00, assisté de , A.
Chambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100866
17 octobre 2019
L'article L554-1 ci-dessus rappelé énonce clairement que le placement en rétention ne peut intervenir que pour le temps strictement nécessaire au départ d'un étranger et que l'administration doit exercer
650bdf9cbeee0f8318b976f8
Par appel du 20 juillet 2023 à 11h19, M.
650bdf9cbeee0f8318b976f0
Sur la demande de renouvellement: Il résulte de l' article L. 741-3 du CESEDA et des exigences de l' article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un étranger ne peut être placé ou