A a effectué un mouvement sans respecter les signaux et appels émis et a, de ce fait, gêné le trafic portuaire ; - ces faits constituent notamment une infraction à l'article L5334-5 du code des transports

A a maintenu sa route malgré les appels radios et a, de ce fait, gêné le trafic portuaire ; - ces faits constituent notamment une infraction à l'article L5334-5 du code des transports ; - il y a lieu

A n'a pas respecté les signaux et appels émis et a, de ce fait, gêné le trafic portuaire ; - ces faits constituent notamment une infraction à l'article L5334-5 du code des transports ; - il y a lieu

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

L. 5335-2 et L. 5334-5 du code des transports ; - la contrevenante, dont le navire mesure moins de 20 mètres, est passible d'une amende d'un montant de 4 500 euros en vertu des dispositions des articles

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

L'article L544-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait: 'La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime

L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service'; 4° Les informations relatives