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10 résultats pour « article L5344-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f978

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204544_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

A l'ensemble des frais auxquels il a lui-même été exposé au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203859_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

A l'ensemble des frais auxquels il a lui-même été exposé au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300354_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A l'ensemble des frais auxquels il a lui-même été exposé au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51bc601f083189915b1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

EXPRO, JCP de CAEN en date du 15 Novembre 2021 - RG n° 21/01783 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 APPELANT : Monsieur [R] [M] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e59c25a97f0381f5546

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

La communauté d'agglomération de [Localité 6] [Localité 7] a été constituée en application de l'article L5341-2 du code général des collectivités locales duquel il résulte que lorsque la transformation

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2304147_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

compréhensible, les informations suivantes': 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2'; [...]'.

Source officielle