L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L521-1 et L521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.

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