AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306134_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
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