1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

ensemble les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, interprété conformément à l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant

[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

L. 5213-5, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail ; qu'en outre, M.

L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECLARE QUE POUR APPRECIER SI M GERARD Y...,

Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces

5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1324-11 du code des transports : 4.

- l'article L5213 -5 al 1er du code du travail a été violé : cette disposition oblige toute entreprise ou groupe d'entreprises de plus de 5000 salariés à « réentraîner au travail » les salariés malades

L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 A 6, 10, 143 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

satisfaite, car il est soumis à harcèlement moral, et depuis le 3 mai et jusqu'au 10 juin 2024, il est en arrêt de travail, et veut reprendre le lendemain comme surveillant brigadier au pôle PSE.

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Concernant les documents visés aux points 2) c) et 3) c) : La commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve

de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, des articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, de l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code des

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Il ne peut donc qu'être déduit de ces travaux préparatoires que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2024, les baux commerciaux n'étaient pas visés par l'article L521-2 du code de la construction