AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f8a8a0a5ae27812390dea9
10 avril 2025
10 avril 2025
378 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les pièces, PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur
Source officiellePage 1 sur 53
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72516a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Suivant assignation en référé du 16 août 2023, elle a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3
Source officielle