L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

JANVIER 1979 EN TANT QU'IL CREE UNE NOUVELLE CATEGORIE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES APPELEE "VEHICULES SANITAIRES LEGERS", VU LE CODE DES COMMUNES ET LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE

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L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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