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1 résultats pour « article L511-49 du Code de commerce applicable aux bi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle