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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a89f9ba5988459c4e448
19 mars 1968
19 mars 1968
POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110569
3 octobre 2018
3 octobre 2018
X... , domiciliée [...] , 2°/ M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61636eed77a1403986670cbf
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Monsieur [K] [F] Commune de rattachement [Localité 7] représenté par Me Stephan OUALLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 209 [Adresse 1] INTIMES Monsieur [B], [J] [D] [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
Trav.) ; - en omettant de dispenser aux ouvriers une formation au poste de travail (L4741-1, L4141-1, L4141-2, R. 4141-3, R4141-13 C.
Source officielleSécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
23 mars 2016
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
SUR CE, LA COUR, Considérant que les appelants se fondent sur les dispositions des articles L 471-1, R471-1 et R471-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du PLU pour justifier de la nécessité
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e59b
17 janvier 1973
17 janvier 1973
S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, PREVU PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, SUR LA PERSONNE DE DAME Z...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201733
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
29 avril 2022
[V] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.S.U.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd9
25 novembre 2008
25 novembre 2008
R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210581
20 septembre 2018
20 septembre 2018
base légale à sa décision au regard de ce texte : Alors, d'autre part, que la prescription biennale de l'article L.431-2 du code de sécurité sociale ne peut être interrompue que par l'exercice d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72b136bfc00008d68c92
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[N] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200308
7 mars 2019
7 mars 2019
I... un recours fondé sur le droit commun à l'encontre du responsable, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 13-2, a, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971
Source officielleChambre sociale
5fdba05595fc167f67031a26
14 février 2019
14 février 2019
à défaut, 2-1-à titre principal, à l'irrecevabilité du salarié de l'ensemble de ses demandes, du fait de la prescription de l'action, et du fait de son acceptation préalable de l'offre Fiva, 2-2-à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe08
9 novembre 2012
9 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95b6d9e13277d6e39bb
20 avril 2022
20 avril 2022
L'employeur estime que le TASS est seul compétent en application des articles L 142-1 et L451-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise en cause de l’organisme de securite sociale Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code
Source officiellePage 1 sur 5