Aux termes de l'article L1222-9 du code du travail, le télétravail est défini comme suit: 'I.

Le 19 décembre 2016, il l'a déclaré 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail : Maintien de l'avis donné le 29 novembre 2016, INAPTE à travailler seul dans les

prévue à l'article R 4624-42 du code du travail n'a été réalisée par le médecin du travail.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la contestation de l'avis d'aptitude du 15 mars 2021 Il résulte de l'article L4624-7 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 2 août 2021, que « le salarié

[V] [F] demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes formulées par la SARL Deep Turtle, au visa des dispositions de l'article L 4624-7 du code du travail.

SUR CE : L'article L4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2019-738 du 17 juillet 2019 énonce que : I.

Il sera rappelé que l'article L4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose: " I - Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés

[D] [V], [7], [Adresse 2]), au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, a émis l'avis suivant :'Ne peut reprendre le travail, relève de la médecine de soins'.

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.

Sur ce , L'article R 4624-31 du code du travail dispose que «'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une

janvier 2023 suivant la procédure prévue aux articles L4624-7, R4624-45 et R1455-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.

L4624-1 du code du travail.

C'est en l'espèce en application des dispositions de l'article L4624-7 du code du travail dans leur version applicable (en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018, créée par la loi n°2016

Dans ces conditions le moyen tiré de la violation de l'article L424-11 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour. 7.

de l'article L4614-6 du code du travail.

par l‘association ERETRA devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés sur le fondement de l'article L4614-13 du Code du Travail, -dit n ‘y avoir lieu à statuer