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La commission observe en premier lieu que l'ARCEP est compétente, en vertu de l'article L42-1 du code des postes et des communications électroniques, pour attribuer les autorisations d'utilisation des

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Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

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Avis

CADA:20164447

Appel

17 novembre 2016

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale des fréquences à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L43 et R20-44-11, 12° du code des postes et des

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Avis

CADA:20227851

Appel

26 janvier 2023

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la

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Chambre sociale

6780b931b10ab0632f7049fe

Appel

9 janvier 2025

Ce taux est fixé à 25 % par l'article R.461-8 du code de la sécurité sociale.

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