AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
17 avril 2026
du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement
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Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a1cdc6046d47a64e63
22 mai 2026
22 mai 2026
Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.
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