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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
68ea2b18dbc4911eb34f1f81
7 octobre 2025
L444-32 du Code de Commerce et devront être supportés par la société JETB EURL.
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691ab3015222181ceeb3a4bc
69aad052cdc6046d47b8f8ee
L444-32 du Code de Commerce et devront être supportés par la société [U] [G].
3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités Economiques de Marseille pour les questions qui relève de la rupture brutale des relations contractuelles.
6889db3033e738545ac40848
7ème Ch Prud'homale
5fd9a3d2aac322972b6ed9be
18 décembre 2019
L4624-7 et R 4624-45-2 du CT; qu'elle a demandé à M.
Chambre 4-5
5fca5837e68210229ff288ae
19 novembre 2020
32, indemnité de fin de carrière qu'il avait chiffrée dans ses écritures conformément aux modalités définies par l'article 32 de ladite convention collective, la cour d'appel, qui a méconnu les termes
1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Pôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c8e
3 juillet 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105
Pôle 5 - Chambre 5
6438f31da942a604f5e93741
13 avril 2023
La société Agexco justifie également de la régularisation de la DADS annuelle ce qui corrobore la tenue effective de la paie tout au long de l'année (Pièces Agexco 32-13 à 32-15).
Pôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f10
3 juillet 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
Elle a sollicité l'application de l'article L442-6 du Code de commerce en raison du déséquilibre entre les parties et de l'asymétrie dans les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle
603367cb1e7af71c6c9080f1
22 juin 2017
Vu l'article L442-6-I-5° du code de commerce ; Contrairement à ce que soutient CRG, le mécanisme spécifique de responsabilité instauré par le texte sus-visé, même s'il peut concerner une relation commerciale
Pôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, issu de l'article 2 de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès
Chambre JEX
698bafe8cdc6046d47ceb04f
9 janvier 2026
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
Sur la rupture brutale des relations commerciales établies La société Gifi soutient que les dispositions de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce sont inapplicable en l'espèce, s'agissant d'un
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.
chambre 1-6
6978d08acdc6046d47dfda6e
22 janvier 2026
Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L442-1 II du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie