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92 681 résultats pour « article L4424-26-1 »
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Article 148
L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1607 bis
Article 5
L4424-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-36, Art. L4424-36-1 - Code de l'environnement Art. L212-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 30
L4424-34 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-35, Art. L4424-36, Sct. Section 6 : Compétences départementales de la collectivité de Corse, Art. L4424-42, Art. L4425-1, Art. L4425-9, Art.
Article 8
Section 1 : Budgets et comptes A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-2, Art. L4425-24, Art. L4425-3, Art. L4425-25, Art. L4425-4, Art. L4425-26, Art. L4425-5, Art.
Article 97
L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41 - Code de l'éducation Art. L215-1 II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.
L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art. L4424-38 III.
Article 4
L4424-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art.
Article 16
L4424-32 -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1 -Code du tourisme. Art. L133-15, Art. L134-2, Art. L151-3 III.
Article 13
L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7 III.
Article L162-22-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62
parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles
Article 3
Section 1 : Etablissements publics, Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L112-16, Art. L112-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport.
Article 39-2
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.
Article 26-4
Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
Article 1774
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 99
Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
Article 7-1
élevé atteint par l'agent au cours de la période de référence définie par ledit article 26.
Article 65
I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 84
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
Article D251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail.
Article L322-26-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03
mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement
Article Annexe 4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 68
Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1
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