Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7
III.-(Abrogé) VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.