Texte de l'article
I.-Il est mis fin à l'établissement public foncier de Corse. -Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5
III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 bis