CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 244 résultats pour « article L441-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a18267dcdc6046d473a0b0f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

Source officielle

Page 1 sur 63

Suivant →
CA

4ème Chambre

63b7cdc26b63637c907b7d2d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

18 juillet, 31 octobre et 30 septembre 2018 ; - débouté la société Pigeon Bretagne Sud de sa demande en paiement de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L441-9 du code de commerce ; - débouté

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

65a77c198121050008662b23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En deuxième lieu, il souligne que la facture n'était pas conforme aux dispositions de l'article L441-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962c5cdc6046d47597548

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société fait valoir qu'en application de l'article L441-9 du code de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, qu'en matière

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409ea

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du code civil et de l'article L441-9 du code de commerce aux fins de la condamner à lui payer : - la somme provisionnelle de 11.266,97

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e67

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COMAFRANC la somme de 9797,30 € En revanche la demande d’indemnité au titre de l’article L441-9 du code de commerce sera rejetée, cette indemnité prévue par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e331facdc6046d47a9a82e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6870db77d395d6ba9f1e9b5b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D441-5 du Code du commerce ,au paiement de 2000€ au titre d’une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

64bb73310d42fcd969e7ce71

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans ce cas seul un manquement au devoir d'information dans les mentions obligatoires des factures peuvent permettre leur contestation en application de l'article L441-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c57c21c0e53e790e5c6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande formée au titre de la clause pénale Il résulte de l’article L441-10 II du code de commerce que la la société TECHNORAM est en droit de solliciter, à titre de clause pénale, une somme calculée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

697845c0cdc6046d47d3d999

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses conclusions en réplique, la Société EIFFACE demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1347 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, DÉBOUTER

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6945d0af75782d5f06d2dca8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L441-9 du Code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307d7ed1ea83181124e0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'indemnité pour frais de recouvrement s'élève à 320 euros selon les stipulations contractuelles et en vertu de l'article L441-9 du code de commerce. *** Dans ses dernières conclusions, la société

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c085e0cdc6046d47981706

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L441-9 du code de commerce, la facture entre professionnel doit comporter le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb9bcdc6046d47c41dcd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce : Les factures sont numérotées, détaillées, conformes aux exigences de l'article L441-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

683eb0e58f105e58d1a31afe

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Selon l’article L.441-9 du Code de commerce « I.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

688356022a8fb67db7a73dd1

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

des articles L441-9 du code de commerce et de l’article 289-I,3 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services

Source officielle