AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,
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Chambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L441-10 du code de commerce est inapplicable aux préjudices liés à une rupture contractuelle ; - les frais d'expertise doivent être mis à la charge des sociétés BPO OI et Touch & Plus car la mesure
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