AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206863_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que la décision d'EDF méconnait l'article L421-1 du code de justice administrative, dès lors qu'en application de ces dispositions, EDF aurait dû signifier par voie de recours devant le tribunal
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Avis
CADA:20155504
17 décembre 2015
17 décembre 2015
En l'absence de réponse de l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée, la commission rappelle que les offices publics de l'habitat, qui ont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction
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