. 442-6 du code de commerce.

Vu les dernières conclusions de la société Hyundai, signifiées et notifiées le 26 juin 2020, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : Vu les articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce,

du chiffre d'affaire alors que le distributeur différencie le 5 (ou 2%) comme rattaché au référencement et le terme complémentaire de 2% comme rattaché au maintien du chiffre d'affaire, le premier juge

Elle conteste le caractère illicite de la clause au sens de l'article L442-6 I 2° du code commerce et le bien fondé de la demande en nullité formée. 35.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

article 1143 du code civil, la demande en dommages et intérêts est accessoire à la demande en démolition et bénéficie donc, en tant que telle, des mêmes règles de prescription.

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L422-1 du code des assurances.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à titre principal confirmer le jugement dont appel ; 'vu les articles 386 et 389 du code de procédure civile, 'vu l'article 393 du code de procédure civile ; 'constater la péremption d'instance et

cour de : A titre principal confirmer le jugement dont appel ; 'vu les articles 386 et 389 du code de procédure civile, 'vu l'article 393 du code de procédure civile ; 'constater la péremption d'instance