AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Z] [E] en date du 12 novembre 2013 est dû à la faute inexcusable présumée de la Sas [6] telle que prévue à l'article L4154-3 du code du travail, A titre subsidiaire, - que l'accident du travail dont
Source officiellePage 1 sur 7
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
9 avril 2026
L4154-3 du code du travail doit être écartée.
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